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A..., représentée par Me Di Vizio, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des différents préjudices qu’elle estime avoir subis, augmentée

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B..., représenté par Me Di Vizio, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des différents préjudices qu’il estime avoir subis, augmentée des

A..., représentée par Me Di Vizio, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des différents préjudices qu’elle estime avoir subis, augmentée

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L'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à

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des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 et consistant en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique

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La société Reel Malta Ltd, dont le siège social est à Malte, exerce à titre professionnel une activité dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment pour des opérations de poker en

premier alinéa du présent II, de nature différente, exercées sur une même période, ainsi que les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel. / Lorsqu'une demande de validation

prime d'activité.

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