En premier lieu, si la SARL demande l'application d'un abattement de 30 % à la valeur locative retenue par l'administration fiscale en application de l'article 324 AA du code général des impôts lors de

A B, représenté par la SARL Cannet, Mignot, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de le décharger des cotisations d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de taxe sur les plus-values

Par une décision explicite du 9 janvier 2023, l'administration fiscale a rejeté cette réclamation. Mme A demande au tribunal de prononcer la décharge et le remboursement de cette imposition.

Par une décision explicite du 10 janvier 2023, l'administration fiscale a rejeté cette réclamation. M. A demande au tribunal de prononcer la décharge et le remboursement de cette imposition.

Par une décision explicite du 13 janvier 2023, l'administration fiscale a rejeté cette réclamation. M. A demande au tribunal de prononcer la décharge et le remboursement de cette imposition.

Précisément, s’agissant des revenus distribués, elle mentionne l’article 111 du code général des impôts, les montants des revenus des distributions imposées ainsi que l’année de l’imposition concernée,

la taxe sur la valeur ajoutée non reversée au trésor, sur le fondement de l'article 272 3 du code général des impôts, aurait dû être effectuée chez les sociétés Zeppelium et Metalinium ; - le faisceau

code général des impôts.

La société requérante ne soutient pas avoir présenté à l'administration une autre réclamation portant sur les impositions établies au titre de l'exercice 2015.

pas non plus lui infliger l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.

sous la référence BOI-CF-IOR-50-20, qui sont relatives à la procédure d'imposition et ne comportent par suite aucune interprétation formelle de la loi fiscale opposable à l'administration sur ce fondement

C'est donc à bon droit que l'administration propose d'y substituer la méthode d'appréciation directe également proposée par la société requérante.

La fin de non-recevoir opposée par l’administration fiscale doit, par suite, être écartée.

Aux termes du III du même article : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative

Il suit de là que l'administration fiscale a pu à bon droit assujettir l'association requérante à l'impôt sur les sociétés et la soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée. 8.

B..., représenté par Me Besse, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti

Elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire. / (…) ».

Par une décision explicite, en date du 9 novembre 2021, l'administration fiscale a rejeté la réclamation contentieuse préalable du 10 octobre 2021 de la société, tendant à la réduction de ces impositions

Enfin, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce