Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire (...) ».

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afférent auxdits revenus. () ". 7.

Il soutient que : - la procédure de vérification est irrégulière, le contrôle ayant porté sur des exercices pour lesquels le délai de reprise avait expiré ; - la procédure de vérification est irrégulière

Vu les procédures suivantes : I.

Le 29 août 2019, elle a obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2021.

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des infrastructures de transport public, la qualité des infrastructures de transport routier, les infractions par millier d’habitants, le taux d’activité, le taux de chômage, le revenu disponible ajusté

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, Mme A...

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, le recours à une procédure allégée procède d’une erreur de droit ; la zone Naturelle Unité Touristique Nouvelle (NUTN) créée par la révision litigieuse ne constitue plus une zone naturelle au sens des

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En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M. I A, Mme F A, et M.

- le décret n°2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; - le code de

Il en résulte que l’ensemble des vices de procédure invoqués ne crée pas de doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué.