Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - le code de justice administrative.

A, né le 10 mars 1967, a été incorporé dans le cadre de son service national le 6 août 1991 et rayé des contrôles le 1er juillet 1992.

Vu : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril 2023 et 25 avril 2023, M.

du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le code de justice administrative

Dès lors, elle doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version applicable depuis cette loi.

une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 12 avril 2000 ; - le préfet de Saône-et-Loire ne démontre pas avoir fait une quelconque diligence en vue de l'éloignement du requérant, en vertu de l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter

Vu : - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

. 12.

du 10 juillet 1991.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée sur le territoire français au plus tard le 12 avril 2018, à l'âge de quinze ans, et qu'elle y réside depuis lors.

une décision inexistante dès lors que la carte de résident ayant expirée le 22 juin 2022, elle ne pouvait pas faire l'objet d'un retrait à la date du 17 avril 2023.

, publiée par le décret n° 96-1033 du 25 novembre 1996, et les stipulations des articles 1er et 4 de la Convention générale du 5 novembre 1990 signée entre le Gouvernement de

n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du

à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.