Elle fait valoir que : - les sociétés requérantes ne démontrent pas leur intérêt à agir ; - leur requête quant à l’arrêté du 1er août 2022 est tardive ; - leur requête quant à l’arrêté du 11 août

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 avril 2020 et le 15 novembre 2021, Mme C B, représentée par Me Gallety, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12

Par une délibération du 28 novembre 2018, le conseil communautaire a arrêté le projet de plan local d'urbanisme intercommunal, qui a fait l'objet d'une enquête publique du 15 avril 2019 au 24 mai 2019.

A et Mme B D, représentés par Me Poncin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Guillestre du 22 janvier 2020 approuvant le plan local d'urbanisme

Les conclusions dirigées contre l'arrêté du 26 août 2025 : 2.

Chacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement.

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conseillers municipaux auraient reçu, notamment lors de la séance du conseil municipal du 26 septembre 2022, des informations erronées quant à

Il soutient que cet arrêté, qui s'appuie sur les mêmes résultats d'analyse que ceux qui avaient fondé le précédent arrêté municipal ayant le même objet qui a été annulé par le tribunal et qui ne font apparaître

Il soutient que cet arrêté, qui s'appuie sur les mêmes résultats d'analyse que ceux qui avaient fondé le précédent arrêté municipal ayant le même objet qui a été annulé par le tribunal et qui ne font apparaître

Par l'arrêté attaqué du 15 septembre 2023, le maire de la Ferté-Macé, considérant que Mme E n'avait pas respecté ses obligations découlant de l'arrêté municipal du 11 juillet 2023, a ordonné le placement

n'ont pas été informés des modifications apportées au projet entre la version arrêtée par délibération du 16 mai 2019 et celle soumise à l'approbation du conseil municipal lors de la séance du 19 décembre

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.

Par arrêté du 16 juin 2022 le préfet de l'Orne a fait opposition à la déclaration préalable. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté. 2.

précédents n’ont pas été efficaces, et qu’il existe déjà un arrêté du 28 mars 2025 interdisant la consommation d’alcool dans certaines rues de la ville et que l’article R. 3353-1 du code de la santé publique

Par un arrêté du 14 avril 2022 modifié par des arrêtés du 2 mars 2023 et du 20 juin 2023 portant permis de construire modificatifs, le maire de La Baule-Escoublac a délivré à la société Gougaud Promotion

Par arrêté du 22 octobre 2021, le maire de Crèches-sur-Saône a opposé un sursis à statuer à cette demande de permis de construire.

Il s'ensuit qu'elle n'est pas de nature à fonder l'arrêté en litige. 9.

C A et Mme D A, représentés par Me Cayssials, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 12 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Labastide-Saint-Sernin

Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 20 décembre 2021 doit être annulé.

Par une délibération n° 051/2023 du 24 juillet 2023 le conseil municipal du Castellet a approuvé la révision n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune.