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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302203_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308241_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
euros par jour de retard à compter de sa notification ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Provence-Alpes-Côte d'Azur une somme de 2 500 euros en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400199_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de la Martinique versera à la communauté d'agglomération du centre de la Martinique une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106160_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 642-1 du code de commerce : " La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302871_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001369_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme : " N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300204_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
étant irrecevable, à titre subsidiaire comme étant infondée, et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société JSA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001445_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D " méconnaissent les articles L. 141-3 du code de la voirie routière et les articles L. 161-10 et suivants du code rural.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003612_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 600-5 du code de l'urbanisme, ni de celles de l'article L. 600-5-1 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902497_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de présentation au regard des articles L. 151-4 et L. 104-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100464_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 39 du même code dispose : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201861_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Selon l'article 93 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307424_20240801
1 août 2024
1 août 2024
de la société Lenoir Metallerie à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405265_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de l'environnement ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100731_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Alban-Leysse une somme de 1 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406559_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400661_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301969_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D’autre part, aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504170_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
en méconnaissance du c) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le projet ne peut en tout état de cause pas être régularisé dans le cadre d’un sursis à statuer prononcé en application de l’
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216004_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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