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3 284 résultats pour « article 1232-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2105644_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

du code du travail.

Source officielle
TA

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6ème Chambre

DTA_2200915_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-10 du code du travail : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104368_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104377_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2118835_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il résulte d'une part des dispositions des articles L. 5312-1 et L. 5312-12 du code du travail , éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2000084_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104664_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104362_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104388_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104413_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104428_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104440_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104611_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205473_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2115679_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L. 1234-9 du code du travail, l'indemnité de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité de compensation de préavis prévue à l'article L. 3141-28 du code du travail, les dommages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2001771_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102476_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

de l'article L. 1232-3 du code du travail, ni devant le comité social et économique ; - la procédure de licenciement interne à l'entreprise est irrégulière dès lors que le délai entre l'entretien préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503240_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne de rectifier l'attestation employeur prévue par les dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105596_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1237-19-3 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation. ".

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101515_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

E satisfaisait aux critères posés par l'article D. 1233-2-1 du code du travail ; M.

Source officielle