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Il soutient que : - le titre litigieux méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le titre litigieux méconnaît l'article 24 du décret du 7 novembre 2012

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2001690_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Vu : - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Président BESLE

DTA_2103260_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

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Juge unique cellule 7

DTA_2300059_20240515

Administratif

15 mai 2024

n'est pas motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - elle a informé de

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Aide sociale

DTA_2401515_20250404

Administratif

4 avril 2025

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2105645_20240419

Administratif

19 avril 2024

Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre ter

DTA_2000778_20220701

Administratif

1 juillet 2022

Vu : - le code civil, - le code général des collectivités territoriales, - le livre des procédures fiscales, - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, - le décret n° 2002-1246 du 7 novembre 2012

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1ère chambre

DTA_2100207_20230502

Administratif

2 mai 2023

Seuls les délais de prescription de droit commun résultant des dispositions de l'article 2224 code civil sont applicables aux actions en recouvrement. 4.

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5ème Chambre

DTA_2107641_20250225

Administratif

25 février 2025

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500356_20250213

Administratif

13 février 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201353_20240523

Administratif

23 mai 2024

articles 1190 et 1110 du code civil, renvoient, non à un état de déboisement, mais à une opération de déboisement justifiant le paiement d'une seule redevance l'année suivante.

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301412_20231110

Administratif

10 novembre 2023

Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. () " .

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1ère Chambre

DTA_2303205_20260414

Administratif

14 avril 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger

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8ème chambre

DTA_2206686_20230210

Administratif

10 février 2023

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

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6ème Chambre

DTA_2504974_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Et aux termes de l’article 371‑1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents (…) ».

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7ème chambre

DTA_2206510_20240126

Administratif

26 janvier 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet

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2ème chambre JU

DTA_2500067_20251205

Administratif

5 décembre 2025

-26 du code général de la propriété des personnes publiques et prévue au 5° de l’article L131-13 du code pénal.

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1ère Chambre

DTA_2200108_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Vu : - le code civil, - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

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