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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2314376_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
entre 2009 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge l'Etat une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2004376_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401416_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420637_20240809
9 août 2024
9 août 2024
le principe de proportionnalité garanti par l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308112_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201176_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... pour la période du 28 octobre 2011 au 17 juin 2014 comme imputable au service.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405045_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401420_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400413_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102263_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400291_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
219 du code général des impôts en appliquant un taux d’imposition de 33,1/3 % ; - l’application de la pénalité prévue par l’article 1732 du code général des impôts n’est pas fondée en l’absence d’opposition
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308192_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L. 242-1 et suivants du code des assurances, et l'annexe II de l'article A 243-1 ; - l'opération a été réalisée courant 2013/2014, avec une réception expresse prononcée le 15 octobre 2014 ; - des
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2419126_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102421_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle11ème chambre
DTA_2308153_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2402135_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2201530_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Une mise en demeure a été adressée le 9 janvier 2024, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, à la communauté de communes Isle Double Landais qui n'a pas produit de mémoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2417318_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
27 de la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 et celles du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement n'est pas constitutif
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509515_20250421
21 avril 2025
21 avril 2025
L. 233-1 et du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l'article
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401719_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 20 janvier 2014 : " L'article L. 161-22 du code de la sécurité
Source officiellePage 21 sur 2160