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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2306128_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une
Source officielle3ème chambre
DTA_2501159_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
ivoirien ; - le code civil, notamment son article 47 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201088_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
; - l'armateur est défini comme le ou les propriétaires du navire par l'article R. 5411-1 du code des transports et comme l'exploitant du navire par ses délibérations ; les statuts de la Copropriété
Source officielleChambre 3
DTA_2203230_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C a seulement validé sa première année de DUT génie civil, au titre des années scolaires 2018-2019 et 2019-2020.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200275_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201089_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
l'armateur est défini comme le ou les propriétaires du navire par l'article R. 5411-1 du code des transports et comme l'exploitant du navire par ses délibérations ; les statuts de la Copropriété de navire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200767_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A B a été engagé comme sapeur-pompier volontaire par le SDIS de l'Isère, le 1er mars 1999. Il a été affecté à la caserne de Châbons à compter de 2008. Le 18 septembre 2018, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206756_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
21-24 du code civil ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100536_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2112171_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101183_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires ; - l'arrêté du 15 juin 2012 portant organisation des aumôneries militaires ; - le
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2120508_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2403817_20250224
24 février 2025
24 février 2025
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306662_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101464_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306167_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Le 25 janvier 2018, il a présenté une demande de titre de séjour de dix ans en cette même qualité, sur le fondement de l'article 10 de l'accord franco-tunisien.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405668_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2201897_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307266_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de cet article :
Source officielle10ème chambre
DTA_2313267_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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