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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2107071_20230720
20 juillet 2023
janvier 2019 (3 points), le 29 août 2019 (4 points), le 31 août 2019 (4 points) et le 8 janvier 2020 (2 points).
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204446_20220817
17 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, la commune de Vaunac, représentée par son maire, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du
CH 1 JU
DTA_2300047_20230526
26 mai 2023
Quant aux décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 2 novembre 2012 (1 point), 7 mars 2013 (1 point), 11 septembre 2015 (1 point), 27 septembre 2016 (1 point) : 4.
POLE URGENCES
DTA_2403912_20250924
24 septembre 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502716_20250711
11 juillet 2025
du 24 février 2025.
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2412602_20260219
19 février 2026
C..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions des 26 février 2014, 24 septembre 2016, 20 décembre 2020, 9 décembre
Président Rollet-Perraud
DTA_2005963_20220711
11 juillet 2022
de retrait de points et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points qui ont fait suite aux infractions commises les 25 mai 2018, 16 juillet
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2317192_20231205
5 décembre 2023
suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur 48 SI du 24 octobre 2023 portant retrait de points et constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde nul ; 2°) d'enjoindre
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208077_20230605
5 juin 2023
A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions portant retrait de points consécutivement aux infractions commises les 24 novembre 2018, 9 janvier 2019 et 14 janvier
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2100605_20221103
3 novembre 2022
C demande l'annulation. 2. D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Cellule juge unique
DTA_2307839_20251002
2 octobre 2025
(deux points) 25 août 2022 (quatre points) et 28 octobre 2022 (quatre points), ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les
juge unique (1)
DTA_2210024_20260428
28 avril 2026
des dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route ; - le retrait de points consécutif aux infractions du 24 septembre 2022 a été effectué tardivement.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200578_20230223
23 février 2023
Compte tenu de ce qui vient d'être dit aux points 2 à 16 et, en dépit du nombre de points légalement retirés à M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404658_20250429
29 avril 2025
consécutifs aux infractions des 31 décembre 2021 et 24 janvier 2024 ; 2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2503012_20251216
16 décembre 2025
A... s’est également vu restituer quatre points à la suite du stage de sensibilisation qu’il a suivi les 2 et 3 décembre 2024 en application de l’article L. 223-6 du code de la route.
Juge Unique
DTA_2307001_20240404
4 avril 2024
une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2208081_20230629
29 juin 2023
conduire les points illégalement retirés dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202346_20230118
18 janvier 2023
Il soutient que si Mme A disposait d'un solde de 10 points le 25 avril 2022, elle s'est vue retirer un total de 12 points consécutivement aux infractions des 24 et 25 août 2021, aboutissant à un solde
JU 3ème chambre
DTA_2400834_20260102
2 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : 2. Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Magistrat Perez
DTA_2301215_20250121
21 janvier 2025
d'un recours gracieux le 2 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire en reconstituant le capital de points illégalement retirés, dans un délai
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