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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202834_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 271 dans sa rédaction alors applicable du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102138_20230831
31 août 2023
31 août 2023
L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2500252_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 314-92 du même code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514473_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2006195_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu : - le code de la route ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ; - l'ordonnance n° 2020-306 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2403089_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022, fixant à 101 % le taux de majoration prévu par l’article L. 302-7 de ce code, et prononçant le transfert
Source officielle4ème chambre
DTA_2403813_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022, fixant à 101 % le taux de majoration prévu par l’article L. 302-7 de ce code, et prononçant le transfert
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2205722_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Sur la réalité d'un projet d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : 23.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005728_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
nature mobilière ou comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts (1990 : 995 euros, 1994 : 7 941 euros ; 2000 : 17 350 euros ; 2002 : 15 413 euros
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2002634_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu : - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code des relations
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308339_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001137_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par une ordonnance du 30 août 2022, les parties ont été informées, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative le tribunal était susceptible
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200603_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
de la parcelle cadastrée section AB n°305 sur le territoire de la commune pour la construction de douze logements locatifs aidés sur une parcelle de 2 300 m² ; 2°) d'annuler le permis de construire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002538_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
n'étant pas de nature à justifier un allongement du délai de deux mois ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que la commune ne justifie
Source officielle3ème chambre
DTA_2103043_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
R. 6152-308 du code de la santé publique, ne saurait être assimilée au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail, de nature à justifier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2213112_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2013230_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
220 quindecies du code général des impôts pour le spectacle " Suprême NTM - Mono artistes " ; 2°) d'enjoindre à la direction générale de la création artistique de délivrer l'agrément provisoire dans
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202442_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100537_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 à 186 638,17 euros et, d'autre part, le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du même code, résultant de
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