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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205438_20250408
8 avril 2025
de l'article 1729 du code général des impôts sont infondées, dès lors que la procédure est irrégulière et que la situation vécue par M.
Chambre 1
DTA_2200182_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503539_20260106
6 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, la commune de Niort demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code
7éme chambre
DTA_2110118_20230608
8 juin 2023
Vu les procédures suivantes : I.
2ème Chambre
DTA_2011410_20230418
18 avril 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Reconduites à la frontière
DTA_2202396_20220829
29 août 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative qu'il appartient
DTA_2500746_20250206
6 février 2025
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Reconduite à la frontière
DTA_2507338_20250814
14 août 2025
procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les
DTA_2300614_20230303
3 mars 2023
En vertu de l'article L. 614-7 du même code lorsque l'étranger fait l'objet d'une assignation à résidence, y compris en cours d'instance, en application de l'article L. 731-1, il est statué selon la procédure
DTA_2304158_20231206
6 décembre 2023
mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance
Juge unique 2
DTA_2100239_20230629
29 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Présidente Bader-Koza
DTA_2200175_20240110
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
DTA_2306241_20230831
31 août 2023
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Florent, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée
2ème chambre
DTA_2002517_20240125
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue
DTA_2001479_20240125
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2608438_20260417
17 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2423691_20250423
23 avril 2025
En outre, aux termes de l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale : " I.
8e Section - MESD
DTA_2407800_20240422
22 avril 2024
, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution
JU 9ème chambre
DTA_2400718_20240212
12 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle
6ème Chambre
DTA_2106804_20240719
19 juillet 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du n° 77-574 du 7 juin 1977 ; - le décret n° 62-1389 du
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