Il résulte par ailleurs des articles R. 196-3 et L. 169 et du premier alinéa de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales qu'un contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de

O R D O N N E : Article 1er : Monsieur C D, exerçant 665 Chemin du Petit Croignes 13410 Lambesc est désigné en qualité d'expert.

de l'article L. 522-1 ".

Sont également pris en compte : 1° suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du code

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

Conformément au troisième alinéa de cet article, le versement de cette somme emportera renonciation, par cette avocate, à la perception de la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle

D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article 2 du règlement des biens de section de la commune du 14 septembre 2020, le conseil municipal de La Fage Montivernoux a accordé un rang de priorité

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M.

I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

D’autre part, aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. (…) La créance peut être remise

7 bis de l’accord franco-algérien ainsi que celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3-1 de la convention

, l'article 13 du décret 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 133-3 du même code : « (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

janvier 2022, soumise d'office au tribunal par le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, l'association

) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié

Or, le deuxième alinéa de l'article 13.3.2 du CCAG-Travaux n'est ni contradictoire, ni inconciliable avec les stipulations du point II.2.10 du CCAP.

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2° du 2 du E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le dispositif pluriannuel d'appréciation des bénéfices