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1 118 résultats pour « article 832-4 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901252_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901500_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001133_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001949_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200260_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502669_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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TA

7ème Chambre

DTA_2303949_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger

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TA

juge unique (5)

DTA_2201558_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Jusqu'à l'ordonnance du 17 juillet 2019, en vertu de l'article L. 835-4 du code de la sécurité sociale, les différends avec les organismes chargés de statuer sur le droit à l'allocation de logement sociale

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TA

5ème Chambre

DTA_1907246_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

B soutient que : - l'action en répétition de l'indu est prescrite au regard de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de

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TA

3ème chambre

DTA_2103036_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

9ème Chambre

DTA_2216318_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 221-2 du même code : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport en

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TA

3ème chambre

DTA_2103921_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

, au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, et soumise comme telle à l'obligation de motivation. 4.

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TA

2ème chambre

DTA_2301398_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985

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TA

Chambre 3

DTA_2201290_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

1792 du code civil ; - elle est subrogée dans les droits de son assuré, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - le désordre est imputable à la société Lefèvre dès lors

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TA

4ème Chambre

DTA_2005459_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

998 des 5 000 parts de la société civile immobilière Frénelet, pour un prix total de 414 834 euros.

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TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500074_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201024_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

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TA

4ème Chambre

DTA_2009765_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°84-834 du 13 septembre

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2207397_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l'article R. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version alors en vigueur : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux

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TA

3ème chambre

DTA_2103097_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice

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