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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304042_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
B, représenté par Me Ghaem, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 22121/2023 du 12 octobre
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2401116_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-3 du code de la route pour toutes les infractions relevées par contrôle automatisé CNT-CSA; - 5 points doivent lui être restitués en application de l'article L. 223-6 du code de la route ; - 4
Source officielle1ère chambre
DTA_2209545_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Cette commission statue sur l'aptitude du personnel navigant. " Aux termes de l'article R. 410-6 du code de l'aviation civile dans sa version alors applicable : " Le conseil médical de l'aéronautique civile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201280_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A F et de M. et Mme D la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402523_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
capital de points affecté à son permis de conduire en application de l'article L. 223-6 du code de la route dès lors qu'il n'a pas commis d'infraction durant deux années complètes.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406822_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105966_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
à compter du 6 décembre 2018 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205883_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306362_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Le préfet soutient que : - l'article L. 911-6 du code de justice administrative précise que l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts ; - l'administration a fait preuve de diligence et
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2006874_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par une lettre du 14 avril 2025, le fonds Prudential Investment Portfolios 12 - PGIM Global Real Estate Fund a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à
Source officielle9ème chambre
DTA_2303123_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2223928_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 6361-12 du code des transports : "'L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : / 1° De la personne exerçant une activité
Source officielle10ème chambre
DTA_2307236_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306070_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308391_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de la décision du 12 janvier 2023 et, au besoin, également de la décision du 6 décembre 2023. 2.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301316_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
de l'État la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2107658_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes des dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 4°
Source officielle2 ème Chambre
DTA_1902095_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. 3.
Source officiellePrésident Boukhéloua
DTA_2202579_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
code de justice administrative, et à ce qu'il soit condamné à une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article R.741-12 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2200169_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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