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3 021 résultats pour « article L. 133-9 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205748_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle indique que, par décision du 13 septembre 2022, elle a retiré la décision litigieuse et autorisé le jeune B C à suivre une instruction en famille sur le fondement de l'article L. 131-5 2° du code

Source officielle

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TA

CH 3 JU

DTA_2400048_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2212199_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Mme D... doit être regardée comme soutenant qu’ayant réceptionné ce bien immobilier à la date du 12 octobre 2021, elle doit bénéficier de l’exonération de taxe foncière prévue à l’article 1383 du code

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2127777_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Tel est notamment le cas lorsque le juge-commissaire a décidé, en application de l'article L. 624-2 du code de commerce, que ne relevait pas de sa compétence la contestation portant sur la créance déclarée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400339_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Selon le dernier alinéa de l'article R. 133-9-2 de ce code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de rejet

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103841_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107928_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1909246_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205750_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2022 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205753_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2022 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2302574_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

. 132-7 et L. 132-9 (…) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300960_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500125_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 12.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2007912_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation et l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604314_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public

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TA

juge unique (6)

DTA_2102384_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Riou, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102814_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L. 130 du code de la sécurité sociale : " I.

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TA

1ère Chambre

DTA_2100722_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

En outre, l'article 239 sexies B de ce code dispose que : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des

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TA

7ème chambre

DTA_2200470_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

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TA

1ère Chambre

DTA_2200002_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

- les décisions attaquées méconnaissent l'article 133-1 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, faute pour M.

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