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L. 412-5 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables en l'espèce ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514580_20250901

Administratif

1 septembre 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301141_20230509

Administratif

9 mai 2023

Vu : - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2407186_20250117

Administratif

17 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et/ou l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523602_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2407188_20241113

Administratif

13 novembre 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2408151_20241113

Administratif

13 novembre 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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8ème chambre

DTA_2112385_20230615

Administratif

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 422-12 de ce code : " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 2° de l'article

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305862_20230628

Administratif

28 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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5ème Chambre

DTA_2306553_20250106

Administratif

6 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 752-4 du code du commerce : " I.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514740_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

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8e Section - MESD

DTA_2502364_20250203

Administratif

3 février 2025

Aux termes de l'article R. 213-2 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

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4ème chambre

DTA_2104082_20230601

Administratif

1 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400873_20240415

Administratif

15 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère chambre

DTA_2101432_20230523

Administratif

23 mai 2023

) d'ordonner le remboursement de la somme acquittée au titre de cet exercice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2501045_20250214

Administratif

14 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2114363_20230328

Administratif

28 mars 2023

En quatrième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 642-5 du code de commerce : " Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous " Aux termes du deuxième alinéa

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602285_20260310

Administratif

10 mars 2026

Selon l’article R. 921-3 du même code : « Les délais de recours de sept jours et quarante‑huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation »

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3ème chambre

DTA_2301559_20231123

Administratif

23 novembre 2023

000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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3ème chambre

DTA_2302908_20260305

Administratif

5 mars 2026

, dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. / La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date

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6 301 résultats pour « article L.644-2 du Code de commerce »

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