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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600937_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Vaillant, conseiller, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 921-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203946_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2204679_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Et le II de l'article R. 776-5 de ce code dispose que : " () les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 4.
Source officielleChambre 2
DTA_2400650_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de l'admettre provisoirement au séjour avec autorisation de travail, dans les quinze jours de la notification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2419954_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Ainsi, à la date de l’arrêté préfectoral contesté du 22 décembre 2023, il ne justifiait que de la seule nationalité angolaise et devait être considéré comme un étranger au sens de l’article L. 110-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602285_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Selon l’article R. 921-3 du même code : « Les délais de recours de sept jours et quarante‑huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation »
Source officielle2ème chambre
DTA_2305274_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de commerce ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2114363_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 642-5 du code de commerce : " Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous " Aux termes du deuxième alinéa
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514580_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305831_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207870_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 236-3 du code de commerce et du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ; il y a lieu de faire application de la foire aux questions (FAQ) du 4 novembre 2020, instrument de droit souple
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2204735_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1ère chambre
DTA_2409408_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2407188_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2408151_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305862_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400459_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213927_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300987_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
de Villerville la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105029_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 21 sur 314