Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2210777_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont
Source officielleROUSSET Olivier
DTA_2202798_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleROUSSET Olivier
DTA_2202799_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200218_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l'article L. 721-4, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300038_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310174_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L'arrêté contesté vise les dispositions dont il fait application, en particulier les articles L. 435-1, L. 611-1, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-12, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre
DTA_2005350_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300723_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2409429_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 721-3 du même code : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401089_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2418694_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2519640_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’erreur de fait et méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2303630_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207441_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L. 761-1 du code de justice.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004943_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu : - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400194_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209563_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102345_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019177_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400009_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 21 sur 70