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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201216_20221020
20 octobre 2022
Elle soutient que : - le permis méconnaît les dispositions des articles L. 122-5, L. 122-7 et L. 122-9 du code de l'urbanisme précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse
DTA_2201219_20221020
1ère chambre
DTA_2001462_20220715
15 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, le projet en cause s'insérant dans de vastes étendues naturelles où ne figurent que des constructions au sud
2ème chambre
DTA_2301228_20260227
27 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme telles que précisées par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC
DTA_2301230_20260227
CHAMBRE 2
DTA_2103075_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants
4ème chambre
DTA_2204091_20240621
21 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
1ère Chambre
DTA_2100727_20220718
18 juillet 2022
défini à l'article R. 122-5 et complété par les éléments mentionnés à l'article R. 555-10, lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale ". 9.
DTA_2600707_20260429
29 avril 2026
Il soutient que le certificat d’urbanisme attaqué méconnaît l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme et les orientations du plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) en ce que le
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304362_20250923
23 septembre 2025
que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'un vice de procédure car elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire en violation de l'article
3e Section - 1re Chambre
DTA_2317399_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 122-7 du même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public
DTA_2101538_20231012
12 octobre 2023
Le préfet soutient que l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, le terrain devant accueillir l'opération projetée se situant au nord-ouest d'un hameau qui ne constitue pas
DTA_2101088_20230525
25 mai 2023
Il soutient que l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, son terrain se situant dans une zone dense de 10 habitations et étant desservi par l'eau, l'électricité et une route
DTA_2105870_20230629
29 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 122-1 du même code, désormais codifiées à l'article L. 234-1 prévoient : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article
2ème Chambre
DTA_2403269_20251202
2 décembre 2025
Sur les conclusions d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l’environnement
DTA_2202847_20250611
11 juin 2025
’approvisionnement en énergie réalisée en application de l’article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de
6e Section - 1re Chambre
DTA_2105589_20221114
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours. /
DTA_2303154_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 122-7 du même code : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat par
DTA_2203057_20231010
10 octobre 2023
ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau
DTA_2203061_20231010
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