CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002488_20230613
13 juin 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " 1.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600209_20260211
11 février 2026
UB 11 du plan local d’urbanisme dès lors que le projet, du fait de ses dimensions comme des matériaux de construction, ne s’insère par dans son environnement architectural ; • le projet méconnaît l’article
CHAMBRE 3
DTA_2201653_20251126
26 novembre 2025
Les dispositions précitées de l’article Nqf 12, intitulé « espaces libres et plantations », ont vocation à réglementer les chemins internes créés au sein de la parcelle pour accéder aux habitations, tandis
1ère Chambre
DTA_2400208_20250128
28 janvier 2025
et d'appréciation ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article UA 10-1 est entaché d'erreur de droit ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance des article UA 12-2 et UA 12-5
7ème chambre
DTA_2409248_20251023
23 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme : En premier lieu, aux termes de l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Thionville applicable
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2313453_20231122
22 novembre 2023
UCb 11.1, UCb 11.3, UCb 11.4 et Ua 11.5.1 relatifs à l'insertion du projet, aux pignons, façades et toitures ; * le projet n'est pas conforme à l'article UCb 12 en l'absence de local à vélos ; * il
DTA_2207311_20241105
5 novembre 2024
Mme A soutient que : - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; - elle remplit les conditions requises par les articles 21-12, 21-17, 21-23 et 21-24 du code civil pour
3ème chambre
DTA_2002235_20220929
29 septembre 2022
Il soutient que le nouveau recours hiérarchique ouvert dans le cadre d'un contrôle sur pièces par les dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales issu de l'article 12 de la loi n
DTA_2001772_20230523
23 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-12 du code pénal : " Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie
2ème chambre
DTA_2103912_20220922
22 septembre 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 12 du règlement du PLU doit être écarté. 14.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407083_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article 41-12 de la même ordonnance : " Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, dans les formes prévues pour les
DTA_2201148_20230223
23 février 2023
des façades et des matériaux et du gabarit du bâtiment " seniors " ; - le projet méconnait les dispositions de l'article UB 12 du règlement du PLU dès lors que le nombre de places de stationnement pour
DTA_2004132_20240215
15 février 2024
11 " Aspect extérieur des constructions et aménagement de leur abord " du plan local d'urbanisme ; -la décision méconnait l'article Uia 12 " Obligations de réalisation d'aires de stationnement " du
DTA_2012559_20230131
31 janvier 2023
que ces dispositions, qui fixent une liste exhaustive des pièces devant être jointes au dossier de demande de permis de construire, ne prévoit pas la production d'un tel document ; - il méconnaît l'article
ORTA_2608693_20260321
21 mars 2026
Aux termes de l’article L. 18 du code électoral : « I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600946_20260309
9 mars 2026
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502960_20250220
20 février 2025
A, né le 27 octobre 2004, a souscrit, le 19 octobre 2022, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil auprès des services de greffe du tribunal judiciaire
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508638_20260128
28 janvier 2026
C..., maire de la commune, pour des faits de soustraction de bien public réprimés aux articles 432-15 alinéa 1, 432-17 et 131-26-2 du code pénal et de prise illégale d’intérêts réprimés aux articles 432
ORTA_2421306_20240814
14 août 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; - elle méconnait l'article
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500526_20250828
28 août 2025
Aux termes de l’article 133-12 du code pénal : « Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les
Page 21 sur 15591