Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales, applicable notamment, en vertu de l'article L. 3131-2 du même code, aux actes à caractère réglementaire

l'arrêté, à savoir L. 3136-1, L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique ne peuvent légalement fonder l'arrêté litigieux qui est ainsi entaché d'une erreur de droit ; - l'arrêté

Si le département du Nord a refusé, le 4 juin 2024, que le jeune fils de Mme B soit pris en charge au titre du transport scolaire collectif en petit véhicule tel que prévu par les articles R. 3111-5 et

à la date de la délibération : " IV. - Par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16,

Il soutient que : - la délibération contestée est insuffisamment motivée et résulte d'un défaut d'information des membres du conseil municipal ; - la délibération en litige méconnait l'article L. 3111

Aux termes de l'article R. 3111-5 du code des transports : " Les transports scolaires sont des services publics réguliers de transports routiers créés pour assurer principalement à l'intention des élèves

L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre sur l'ensemble du territoire national.

Aux termes du 3° de l'article R3131-2 du code des transports : " Sous réserve des articles L. 3111-7 à L. 3111-16, les transports organisés par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement

L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique étaient encore en vigueur, mettre fin à la prise en charge de M.

En premier lieu, l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public,

Aux termes du I de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la

D'autre part, aux termes de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont

 L. 3121-5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121-1 du même code à des personnes morales exploitant des taxis. / Ces autorisations ne peuvent être délivrées

Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. ".

Aux termes de l'article L. 3111-9 du même code : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à

Aux termes de l'article L. 3121-1-2 du même code : " I. - Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1.

Aux termes de l'article L. 3121-1-2 du même code : " I. - Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1.

. 3121-2 du code des transports.

Le 11 janvier 2012, Mme B a demandé à l'ONIAM, sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, de l'indemniser au titre de la solidarité nationale en raison des dommages qu'elle impute

Selon l’article L. 3142-79 du code du travail, qui relève de la sous-section 8 précédemment mentionnée : « L'employeur laisse au salarié, candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire