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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301582_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Ces prescriptions apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2600993_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2314648_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

Source officielle
TA

Magistrat Gibelin

DTA_2105443_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501363_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.121-8 du code de l’urbanisme, à l’échelle de la commune de Pietrosella et ainsi à l’intérieur d’un espace urbanisé au sens de l’article L.121-16 du code de l’urbanisme ; l’agglomération de la commune

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202785_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2306484_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103784_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de fait

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206539_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

C soutient que : Sur la légalité externe : ­ la décision attaquée a été prise en violation du principe du contradictoire prescrite à l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2007047_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501745_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En l’état de l’instruction, les moyens tirés de ce que l’arrêté litigieux méconnaît l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme tel que précisé par le PADDUC et l’article L. 422-5 du même code sont de nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501747_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En l’état de l’instruction, les moyens tirés de ce que l’arrêté litigieux méconnaît l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme tel que précisé par le PADDUC et l’article L. 422-5 du même code sont de nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501749_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En l’état de l’instruction, les moyens tirés de ce que l’arrêté litigieux méconnaît l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme tel que précisé par le PADDUC et l’article L. 422-5 du même code sont de nature

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103276_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

D'autre part, aux termes aux termes de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme : " Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001300_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301615_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, telles que précisées par le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200590_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

R. 423-25 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le lieudit " Paniccia " où le projet s'implante n'étant ni une agglomération ni un village

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101182_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L. 121-8 du code de l'urbanisme en ce que son projet se situe dans un village et ne constitue qu'une extension d'une maison existante ; - pour les mêmes motifs, cet arrêté méconnaît l'article L. 121

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203322_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il soutient que l'arrêté déféré méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le secteur d'implantation du projet, situé dans un espace d'urbanisation diffuse, ne peut être considéré

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200131_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".

Source officielle

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