CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2300774_20230502
2 mai 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 411-2, L. 412-1, L. 423-23 L. 435-1, L. 611-1 3°, L. 611-3, le code du travail, notamment les articles R.
1ère chambre
DTA_2401522_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.
8ème chambre
DTA_2415118_20260226
26 février 2026
Le premier alinéa du II de l’article R. 5221-1 du même code précise que « La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur », l’article R. 5221-15, que « La demande d'autorisation de travail
Juge Unique
DTA_2000651_20230201
1 février 2023
de l'homme et du citoyen de 1789, au principe du contradictoire, garanti par les articles 6 et 16 de cette Déclaration et par l'article L. 5 du code de justice administrative, ainsi qu'au droit à un recours
- 96h - Eloignement
DTA_2317221_20231127
27 novembre 2023
Selon l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un
2ème chambre
DTA_2412745_20260226
En deuxième lieu, aux termes de l’article N3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Arnas : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si
DTA_2100489_20221110
10 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à
DTA_2301766_20250320
20 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions
DTA_2102272_20240404
4 avril 2024
En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il
DTA_2205989_20231030
30 octobre 2023
En huitième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est
DTA_2402933_20251121
21 novembre 2025
B..., dont l’article 2 indique que : « Monsieur A...
3ème Chambre
DTA_2300083_20251002
2 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions
1ère Chambre
DTA_2202075_20230131
31 janvier 2023
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". 15.
DTA_2114527_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 111-2 du plan local d'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
8ème Chambre
DTA_2405911_20250826
26 août 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions
7ème Chambre
DTA_2502535_20251217
17 décembre 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles
5ème Chambre
DTA_2303636_20240130
30 janvier 2024
Par suite, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 en édictant la décision attaquée.
8ème chambre (J.U)
DTA_2215774_20230404
4 avril 2023
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
DTA_2203669_20221010
10 octobre 2022
L'article L. 131-5 de ce code prévoit ainsi désormais que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
DTA_2200709_20250506
6 mai 2025
Selon l'article A. 424-3 de ce code, " L'arrêté indique, selon les cas : / () / b) Si le permis est refusé () " et l'article A. 424-4 du même code ajoute : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article
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