Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sellès, juge des référés ; - et les observations de Me Dumaz-Zamora, avocate de M. C.

B A, représenté par Me Sène, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions

Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 janvier 2025 et le 21 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Combes, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte fixée par

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2025, Mme B A, représentée par Me Stadler, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A..., représenté par Me El Haitem, demande au juge des référés : d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, d’assurer l’exécution de l’ordonnance du 18 décembre 2025 du juge des référés du tribunal

Delesalle, juge des référés ; - les observations de Me Hadjadj, avocate de M.

Delesalle, juge des référés ; - les observations de Me Schwartz, se substituant à Me Kornman, avocate de M.

A B, représenté par Me de Sa-Pallix, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire

E D, représenté A Me Hug, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de

A B, représenté par la Selarl Peneau et Douard, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de lui délivrer une carte professionnelle provisoire

sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " ; à son article L. 911-8 que " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne

sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " et à son article L. 911-8 que " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne

sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " et à son article L. 911-8 que " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne

B... demande au juge des référés de constater l’inexécution de l’ordonnance du 7 février 2026 et de condamner l’Etat à lui verser la somme due au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte pour

sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 5.

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.

En raison de l'urgence liée à la procédure de référé, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 7.

Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".