Par la présente requête, Mme A... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.

et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. () ".

K un mémoire, enregistré le 3 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, déclare ne pas s'opposer à la mesure sollicitée.

Il appartient au juge, pour apprécier le bien-fondé du moyen dont il est saisi, de s'assurer, le cas échéant d'office, du caractère obligatoire de la consultation de la commission de recours amiable de

L'administration a saisi, lors des perquisitions diligentées le 24 mars 2016, dans le cadre du droit de visite et de saisie prévu par les dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales

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Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité

évoquées et celles qui suivront pour les mêmes causes " ; 3°) de condamner l'État au remboursement intégral des frais de saisies facturés par les établissements et personnes destinataires des saisies

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Pour déterminer le taux de taxe sur la valeur ajoutée brute, le service s'est appuyé précisément sur les données de caisse présentées sur les fichiers saisis, en retenant un taux de 10 % pour tous les

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d'allocations familiales dispenseraient de la consultation de la commission de recours amiable de la caisse.

Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux

Elle soutient que l'ordonnance du 29 avril 2022 n'a pas été intégralement exécutée par la Caisse des dépôts et consignations.

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à tiers détenteur en cause poursuit le recouvrement ; - cette créance n’est pas exigible à raison de la prescription de l’action en recouvrement ; - la saisie à tiers détenteur du 16 mai 2023 et la

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B... conteste la saisie-attribution d’un montant de 711,52 euros pratiquée sur son compte bancaire à la demande de la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme pour le recouvrement d’indus de prestation

Les autorités de l'État regardé comme responsable sont alors saisies par le point d'accès français, qui archive les accusés de réception de ces demandes.

Sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime : 2.