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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 2e Chambre
DTA_2126499_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle soutient que : - le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté dès lors que la décision implicite de rejet de l'administration ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126999_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
au titre de l'année 2018 dès lors qu'il n'est pas annexé à des locaux taxables ; - le parc de stationnement en litige n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux
Source officielle7ème chambre
DTA_2107816_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
dès lors qu'en délivrant l'agrément litigieux à la CCI au bénéfice de ses " membres ", le ministre a illégalement élargi le champ d'application des dispositions législatives prévoyant l'octroi de cet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102688_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409320_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
retrait de points de son permis de conduire qui doit lui être appliqué et la suspension de son permis de conduire prononcée par le préfet de la Loire afin de lui permettre d'effectuer ses trajets professionnels
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200538_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article L. 6325-2 du code du travail : " Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2201113_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503562_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il soutient que : - il exerçait des fonctions de jardinier pour la mairie de Nouzonville (08) en qualité d’agent de maîtrise territorial principal ; il s’est vu reconnaître une maladie professionnelle
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103138_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
à l'un des plans comptables professionnels par le ministre de l'économie et des finances. / Les documents comptables mentionnés au premier alinéa comportent, quelle que soit la profession exercée par
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300926_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
sur la ressource que la pêche, que le nombre de pêcheurs professionnels aux engins et filets en eau douce s'élève à 31 dont 6 pêcheurs professionnels maritimes, que cette profession ne pourrait être indemnisée
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2222428_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par une ordonnance du 25 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au tribunal administratif de Paris la requête du syndicat Sud Lutte des Classes Education en application
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500428_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2404696_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Les mesures d'expertise demandées par Mme A C entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501837_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
C... entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303929_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
continue ont poursuivi d'autres buts que la réalisation d'actions relevant du champ d'application défini à l'article L. 6313-1, ces actions sont réputées inexécutées et donnent lieu à remboursement des
Source officielle8ème chambre
DTA_2200072_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
contesté du 7 décembre 2021 méconnaît le champ d'application de la loi et notamment les dispositions du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle
Source officielle5ème chambre
DTA_2504673_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
fondé sur un moyen relevé d’office de tiré de la méconnaissance, par la décision attaquée, du champ d’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2200407_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'obligation vaccinale doit être écarté. 17.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307930_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
enregistrée le 6 juin 2023, Nantes Métropole demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée aux professionnels
Source officielle9ème chambre
DTA_2215217_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3. / L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration
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