Elle soutient qu'elle doit pouvoir bénéficier de la solution dégagée par la jurisprudence de Ruyter dès lors que ses associés étaient tous deux affiliés au régime de sécurité sociale italien au titre de

demande et de lui octroyer l'allocation litigieuse, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, avec capitalisation des intérêts à compter de la date de réception de sa demande ; 3°) de mettre à la charge

Enfin, en se bornant à faire valoir la qualité d'affilié à la mutualité sociale agricole de M.

permanente partielle de 10 % dont elle souffre ainsi qu’une somme correspondant aux frais de soins et de santé liés à l’accident du 13 mars 2013 et à la rechute subséquente ; 2°) de mettre à la charge

circonstance est sans incidence sur la légalité de cette décision, un simple changement de dénomination n'entraînant pas la création d'une personne morale nouvelle.

lui verser une somme de 2 000 euros en réparation du préjudices subis consécutivement à l’atteinte grave et manifestement illégale résultant de la carence de l’administration ; 3°) de mettre à la charge

Elle verse à l'instance son attestation d'affiliation à la caisse nationale d'assurance maladie algérienne, son attestation d'assurance voyage, une attestation d'hébergement et de prise en charge financière

122ème jour suivant la fin de son contrat, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation selon les mêmes modalités d'exécution ; 3°) de mettre à la charge

Les organisations syndicales qui sont affiliées à ces unions, fédérations ou confédérations disposent des mêmes droits pour leurs représentants ".

Mme B est affiliée à la MSA.

par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

retraite d’office à compter du 1er septembre 2022 ; 2°) d’enjoindre au recteur de cette académie de le réintégrer à son poste et de reconstituer rétroactivement sa carrière ; 3°) de mettre à la charge

Sainte-Marguerite-d'Elle a retiré le permis de construire tacite du 13 mars 2022 les autorisant à construire une maison d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit La Fosserie ; 2°) de mettre à la charge

. ; 5°) de décider le maintien à sa disposition de 36% de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dont 6% pour l’affiliation à sa mutuelle en plus des 10% perçus sur les capitaux placés ; 6°) de

familial ; 2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, Mme A épouse C doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de l'obligation de payer la somme de 412, 08 euros mise à sa charge

l'Ircantec pour l'ensemble de sa période de service, de 1998 à 2008, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

décision du 18 décembre 2024 par laquelle le directeur de l’établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique (EPFP) lui a attribué un complément d’allocation pour enfants à charge

sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail en qualité de stagiaire dans l'attente de la décision prise ; 3) de mettre à la charge

euros par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge