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917 résultats pour « condamnation pour des agissements contraires à l'honneur et à la probité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200674_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205409_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309668_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210035_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205388_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304204_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci a été prise en méconnaissance de la présomption d'innocence, étant fondée sur des faits n'ayant pas fait l'objet de condamnations

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207668_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306615_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515824_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il soutient que : - le CNAPS a motivé son refus par l’existence d’une condamnation inscrite dans le fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) dont il a obtenu l’effacement par décision du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537568_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire (…) ; / 2° S’il résulte de l’enquête administrative (…) que son comportement ou ses agissements sont

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2115777_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2417107_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211055_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2213648_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200565_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209023_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303762_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire (…) 2° S'il résulte de l'enquête administrative (…) que son comportement ou ses agissements sont contraires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603343_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

octobre 2025, dans le respect des obligations légales avant l’expiration de sa carte professionnelle le 9 novembre 2025 ; - le refus mentionnait un incident d’ordre familial (TAJ) sans qu’aucune condamnation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2408291_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307431_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

Source officielle

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