Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 9.

En second lieu, les conditions de notification de l'arrêté attaqué sont sans incidence sur la légalité de celui-ci.

réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - le code de l'entrée et du séjour

Par suite, le moyen tiré de la violation des articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté comme infondé. 9.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Il soutient que : - sur la condition d'urgence : la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle ; il est père d'un enfant français et est ainsi

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est présumée remplie, alors en outre que l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour l'empêche de se rendre en Algérie pour la gestion

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Dans ces conditions, Mme A épouse E n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Val-de-Marne, en refusant, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, de régulariser sa situation en raison de l'état

et la transmet au système central dénommé Eurodac dès que possible et au plus tard 72 heures suivant l’introduction de la demande de protection internationale.

Un mémoire a été produit le 15 avril 2025 par Me Silve pour la société à responsabilité limitée " Pedroni International " et n'a pas été communiqué.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). " 2.

de sa situation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale

Elle soutient que : - la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; qu’il est placé en situation irrégulière sur le territoire

que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires, sans que la condition de régularité du séjour ne soit

En ce qui concerne la condition d'urgence : 3.

autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, dans les mêmes délais et sous les mêmes conditions

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie puisque, bénéficiaire de la protection internationale, il a besoin de justifier de la régularité de sa situation administrative auprès

En outre, aucun élément du dossier ne permet de confirmer ses allégations concernant l'ancienneté et la régularité de son séjour à Mayotte.