caducité du permis de construire n° PC 34169 14 M0015 accordé par arrêté du 22 septembre 2014 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Montferrier-sur-Lez de dresser un constat de caducité du permis de construire

L’expert est tenu, entre autres, d’informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d’en faire état dans son rapport.

En ce qui concerne la décision refusant d'accorder le délai de départ volontaire : 6. D'une part, aux termes de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : " 1.

L’expert est tenu, entre autres, d’informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d’en faire état dans son rapport.

D'une part, il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'expertise qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur.

Ces faits dont la constatation est demandée sont susceptibles de se rattacher à un litige de plein contentieux relevant de la compétence du juge administratif.

est accordée " au titre de la résidence principale. ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Il appartient au juge qui a assorti d'une astreinte l'injonction faite à l'une des parties, de statuer sur les conclusions tendant à ce que cette astreinte soit liquidée.

D’autre part, si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à

Par une décision du même jour, l'ANAH lui a accordé une prime de 6 560 euros au titre des travaux déclarés.

L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport.

Article 6 : A tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer au juge des référés une médiation entre les parties.

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Les requêtes des consorts A sont dirigées contre des arrêtés identiques pris simultanément à l'égard des membres d'une même famille et elles présentent à juger les mêmes questions.

Pont sur le territoire de ladite commune ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Christo-en-Jarez de lui délivrer un certificat de permis d’aménager dans un délai d’un mois à compter du jugement

D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu ou ni faisant que partiellement droit, il appartient au juge administratif, eu

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D'une part, en application du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période

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