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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103723_20230213
13 février 2023
. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations
Reconduites à la frontière
DTA_2500296_20250519
19 mai 2025
Par un arrêté du 11 janvier 2025, le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra
Juge Unique 4
DTA_2400757_20240327
27 mars 2024
En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour obliger M.
8e Section - MESD
DTA_2509456_20250418
18 avril 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contestées doit être écarté. 4.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2421652_20250109
9 janvier 2025
Il ressort des termes mêmes de la décision contestée, que pour refuser d'accorder à M.
4ème chambre
DTA_2507876_20251112
12 novembre 2025
Il ressort en effet des termes de la décision contestée que, pour refuser d’accorder à M.
DTA_2106959_20221013
13 octobre 2022
D A, représenté par Me Dominguez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel la maire de la commune de Pérenchies a accordé à la société anonyme à responsabilité limitée
DTA_2206690_20221011
11 octobre 2022
En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à M.
Reconduite à la frontière
DTA_2403304_20240816
16 août 2024
B, la préfète du Loiret n'avait pas à viser l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ni, d'ailleurs, à examiner la situation du requérant à l'aune des stipulations de cet accord, lequel ne concerne que
1ère Chambre
DTA_2200387_20230425
25 avril 2023
La société Pacific Mobile Telecom soutient, en premier lieu, que la subvention accordée méconnaît l'article LP. 19 de la loi du pays du 2 novembre 2017.
DTA_2301372_20230321
21 mars 2023
Sur les moyens communs à l'ensemble des arrêtés contestés : 3.
Réconduite à la frontière
DTA_2400559_20240516
16 mai 2024
En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 12. En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à M.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302866_20231115
15 novembre 2023
permis de démolir du 20 février 2023 ; enfin, en raison de cette démolition, la surface de plancher existant avant le projet n'était en réalité plus que de 53,44 m² ; ainsi le permis de construire contesté
DTA_2327592_20231215
15 décembre 2023
territoire français : -elle est entachée d'incompétence ; -elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision de refus d'accorder
DTA_2416140_20240809
9 août 2024
Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à M.
2ème chambre
DTA_2201487_20220920
20 septembre 2022
F était, au titre de la délégation de signature qui lui a été consentie par l'arrêté précité du 15 janvier 2021, compétent pour signer l'arrêté attaqué.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2425099_20250428
28 avril 2025
Me Peschanski, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'ordonner la communication de l'intégralité des pièces sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour prendre la décision contestée
1ère chambre
DTA_2300855_20250516
16 mai 2025
B conteste ce raisonnement en se prévalant des dispositions de l'article 151 sexies du code général des impôts.
4ème Chambre (JU)
DTA_2406920_20241106
6 novembre 2024
4ème Chambre
DTA_2412926_20251002
2 octobre 2025
E... déclare être entré sur le territoire deux ans avant la date de la décision contestée. Il est célibataire et sans charge de famille.
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