rejetée ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit et du vice d'incompétence dès lors que ses auteurs se sont abstenus de porter une appréciation sur la demande de reconnaissance ; -

rejetée ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit et du vice d'incompétence dès lors que ses auteurs se sont abstenus de porter une appréciation sur la demande de reconnaissance ; -

A sur le trop-perçu de salaire faisant l'objet du titre de recettes contesté, à hauteur de la somme de 6 597,71 euros. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Oise (CDAPH) a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance

de la reconnaissance.

Aux termes de l'article 316-1 du même code : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance

Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé doit obligatoirement, avant de saisir le juge, adresser

personnes handicapées du Nord ne lui a accordé qu'un taux d'incapacité de 50 % au titre de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

de la reconnaissance.

Sur la compétence de l'auteure de l'arrêté attaqué : 2.

B... conteste la décision de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie rendue sur sa situation

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

requête enregistrée le 22 juillet 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision de la maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire relative à la reconnaissance

C... demandent au tribunal ; 1°) d’annuler la décision du 7 octobre 2025 par laquelle la commission de médiation a rejeté leur demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire de leur demande

d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; Sur la décision portant refus de séjour : - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2013 par lequel le maire d'Auribeau-sur-Siagne a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident dont il a été

dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation

() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

Cet avis doit être notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires, qui pourront intervenir dans les procédures d'aménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.

Cet avis doit être notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires, qui pourront intervenir dans les procédures d'aménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.