C B A conteste devant le tribunal la majoration d'une amende forfaitaire pour non-paiement prononcée à la suite d'une infraction au code de la route commise le 29 décembre 2022 sur la commune de Collégien

Sur la contestation de l'amende forfaitaire majorée : 2.

requête enregistrée le 5 mars 2021, la SARL Batiseto, représentée par la SELARL Connille Pozzallo avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le directeur général

par le service d'aide sociale à l'enfance, où elle a été accueillie provisoirement et où elle a fait l'objet d'une évaluation au terme de laquelle sa minorité et son isolement ont été admis ; - le procureur

charge A le service d'aide sociale à l'enfance, où il a été accueilli provisoirement et où il a fait l'objet d'une évaluation au terme de laquelle sa minorité et son isolement ont été admis ; - le procureur

été accueillie provisoirement A le département de la Gironde qui a admis la réalité de sa minorité et de son isolement à la suite de l'évaluation à laquelle cette collectivité l'a soumise ; - le procureur

a été accueilli provisoirement B le département de la Gironde qui a admis la réalité de sa minorité et de son isolement à la suite de l'évaluation à laquelle cette collectivité l'a soumis ; - le procureur

charge A le service d'aide sociale à l'enfance, où il a été accueilli provisoirement et où il a fait l'objet d'une évaluation au terme de laquelle sa minorité et son isolement ont été admis ; - le procureur

a été accueilli provisoirement A le département de la Gironde qui a admis la réalité de sa minorité et de son isolement à la suite de l'évaluation à laquelle cette collectivité l'a soumis ; - le procureur

Aux termes de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

C D demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique a implicitement confirmé

Aux termes de l'article R. 40-23 du code de procédure pénale : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à

. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes (…) sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent (…) ».

Vu : - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ; - le code de procédure

C, représentant le préfet de police, qui soutient que le Collectif d'action judiciaire n'a pas intérêt à agir contre la décision contestée.

C, représentant le préfet de police, qui soutient que le Collectif d'action judiciaire n'a pas intérêt à agir contre la décision contestée.

A a contesté ces impositions par une réclamation du 15 avril 2021, rejetée le 21 avril suivant. M.

A soutient qu'il remplit les conditions prévues aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique.