Il se prévaut à ce titre, d'un emploi au sein de la Sarl Bivan en qualité d'agent polyvalent en contrat à durée indéterminée lui assurant des conditions d'existence suffisantes pour vivre en France, ainsi

produire les bulletins de salaires correspondants et alors qu'il ne justifie par ailleurs que d'emplois pour des missions d'intérim de courte durée ou dans le cadre de contrat de travail à durée indéterminée

A ne se prévaut d'aucune autre attache sur le territoire, il ne conteste pas en disposer dans son pays d'origine où résident ses parents et sa fratrie et dans lequel il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de

a fait appel au sous-traitant Roura Aventures sur l'entièreté du lot, alors qu'il résulte de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 que seule une partie du marché peut être sous-traitée ; le contrat

A B, retenu au centre de rétention administrative de Paris, représenté par Me Sefolar-Benamar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 février 2025 par lequel le préfet de police l'a

travaillé en France durant près de sept années sous couvert d’un contrat de travail à durée indéterminée et qu’il justifie donc de circonstances particulières justifiant son admission exceptionnelle au

sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a assigné à résidence dans le département de l’Aube pour une durée de

A de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à l'encontre de l'intéressé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an

le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système

de travail à durée indéterminée concernant Mme A F.

refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle

refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle

D'autre part, si le requérant rajoute qu'il a bénéficié d'un contrat d'apprentissage à compter du 1er septembre 2020, il reconnaît qu'il a été mis un terme à ce contrat dès le mois de novembre 2020.

duquel ils sont susceptibles d'être éloignés et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an.

duquel ils sont susceptibles d'être éloignés et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an.

fait l'objet d'un classement sans suite, qu'il n'a jamais été condamné pénalement et produit aux débats un contrat de travail à durée indéterminée, justifiant ainsi être professionnellement inséré ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Perez a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son égard une interdiction de retour

de cette mesure d'éloignement et lui a interdit tout retour en France pendant une durée d'un an.

domicile dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et des emplois saisonniers en tant que maraîchère.