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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100569_20230202
2 février 2023
de la commune de Cayenne.
2ème Chambre
DTA_2300393_20251119
19 novembre 2025
Par suite, et contrairement à ce que soutient la société Armor Économie, la commune de Locoal-Mendon ne peut être regardée comme ayant eu connaissance à la date de la levée des réserves relative au lot
3ème Chambre
DTA_2205701_20250313
13 mars 2025
Il résulte également de l'attestation de l'expert-comptable du 8 juin 2017 et de la production de diverses factures, que la société Morbihannaise du Bâtiment a été contrainte d'immobiliser, puis d'évacuer
Chambre 2
DTA_2100241_20231019
19 octobre 2023
La différence entre les surfaces indiquées dans la décomposition du prix forfaitaire et celles que l'entreprise devait réellement traiter en application du CCTP correspond à une sous-évaluation de plus
2ème chambre
DTA_2200829_20231116
16 novembre 2023
La commune de Besançon a lancé une procédure d'appel d'offre ouvert en vue de l'attribution d'un accord cadre relatif à des prestations de services en architecture, urbanisme, paysage et en programmation
DTA_2304621_20250718
18 juillet 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2100154_20231221
21 décembre 2023
RT 2005 ; 3°) de condamner la société d'architecture Pierre-Luc Morel, sur le fondement de la responsabilité décennale, à lui verser une somme de 26 410,07 euros au titre du désordre relatif à la reprise
5ème Chambre
DTA_2201296_20230515
15 mai 2023
Faute de satisfaire à l'obligation instituée par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, ils ne sont donc pas recevables à contester le permis de construire en litige. 6. Par contre, M.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203730_20230228
28 février 2023
Apave SudEurope ; - la société Baua, architecte, a manqué à ses obligations contractuelles relatives à ses missions de conception, d'exécution et de suivi du chantier ; - le rapport complémentaire
CHAMBRE 2
DTA_2200298_20240516
16 mai 2024
, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de
DTA_2200765_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître () ".
6ème chambre
DTA_2200415_20250114
14 janvier 2025
du lot n° 2 qui lui a été attribué ; 2°) de condamner solidairement la commune de Cannes, la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins et la SARL Gulizzi architecte à lui verser une somme de
5e Section - 4e Chambre
DTA_2200644_20240329
29 mars 2024
en première catégorie A et, d'autre part, la stipulation contractuelle relative à son classement en deuxième catégorie dans le contrat qu'il a conclu le 3 juin 2015 ; 2°) d'enjoindre au ministre des
DTA_2209225_20250521
21 mai 2025
à ce que la société Ad Hoc Architecture soit condamnée à la garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre du désordre relatif à la porte coupe-feu (D16) ; 4°) à ce que la somme de 3
DTA_2201714_20241126
26 novembre 2024
C B, architecte, un contrat de maîtrise d'œuvre portant sur la création et la réalisation d'un réfectoire au sein de l'école Jean de la Fontaine située à Condé sur Noireau (Calvados).
3ème chambre
DTA_2303998_20250411
11 avril 2025
Les mentions portées sur cet arrêté, qui font foi jusqu'à preuve du contraire et ne sont en l'espèce pas contestées, font état de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité le 3 juin 2020
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305137_20250212
12 février 2025
Gwenael Vélo Architecte, d'autre part, toutes deux maîtres d'œuvre de la commune au titre de l'opération de travaux en litige.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401525_20260512
12 mai 2026
La mesure sollicitée par la requérante entre dans le champ d’application de l’article R. 532-1 précité et est utile afin de constater contradictoirement l’ampleur du sinistre et d’en déterminer les causes
DTA_2101373_20230306
6 mars 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le dossier de déclaration préalable est insuffisant ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme relatif
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206932_20230228
Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux
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