d'une arme sans incapacité (récidive) et menace de mort réitérée.

d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction assortie d'une autorisation de travail dans l'attente du jugement au fond ; 3°) de mettre à la charge

Eu égard au changement des circonstances de fait liées à ce que le refus de la commune de Cadeilhan-Trachère de verser au SIVU les participations mises à sa charge, envisagé comme une hypothèse dans la

de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application

- la mise à sa charge d'une participation exceptionnelle méconnaît les articles L. 2224-1 et 2224-2 du code général des collectivités territoriales ; - le montant de la contribution demandée est entaché

candidat, c'est uniquement dans le but d'apprécier la capacité de ce ménage à faire face aux charges du logement.

B, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée.

défaut, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros H jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

Par suite, en estimant que le comportement de Mme A... constituait une menace pour l’ordre public, le préfet du Val-d’Oise a méconnu les dispositions précitées.

jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire de de réexaminer sa situation dans le même délai, sous astreinte du même montant ; 4°) de mettre à la charge

Enfin, il ressort des pièces du dossier la compagne espagnole de l'intéressé exerce une activité professionnelle en France, et qu'en outre, les revenus du ménage qu'elle compose avec et M.

Au demeurant, comme il a été dit au point 5, le requérant ne conteste pas utilement la circonstance que son comportement constitue une menace pour l'ordre public.

E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jamil, conseil de Mme C épouse B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge

A ne saurait être considérée comme une menace pour l'ordre public sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

à l'audiovisuel public mises à la charge de la société civile immobilière La Marée Noire.

demande de délivrance de carte nationale d'identité à sa fille dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge