C sollicite la somme de 6 007 € et une rente annuelle viagère de 2 639 € au motif que le décès de son épouse, lui a fait perdre l'avantage fiscal dont il bénéficiait, constitué par l'octroi de deux parts

-Les conjoints d'un fonctionnaire ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour du décès./ II.

restructuration du groupe familial ayant un intérêt économique et dans laquelle la perception des liquidités en report d'imposition n'est pas dominante ; -En exigeant qu'il soit justifié que la société bénéficiaire

restructuration d'un groupe familial ayant un intérêt économique et dans laquelle la perception des liquidités en report d'imposition n'est pas dominante ; -En exigeant qu'il soit justifié que la société bénéficiaire

Mme B C est connue des services de la caisse d'allocations familiales comme bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement (APL) pour l'appartement qu'elle occupe à Grenoble.

Ce jour de sortie n'est toutefois pas facturé en cas de décès du patient au cours de son séjour à l'hôpital, ou lorsque le patient est transféré vers un autre établissement de santé.

A la suite du décès de son mari, intervenu le 4 mai 1985, Mme C a bénéficié d'une pension de réversion versée par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

célibataire avec un enfant à charge et sans activité professionnelle ; elle a été en activité, en tant qu'entrepreneur, seulement de 2011 à 2012 ; - ayant déménagé dans la région centre à la suite du décès

Par ailleurs, cette déclaration, ainsi altérée, fait état de ce que le décès de M.

le 17 novembre 2021 afin d'y solliciter un visa, et est aujourd'hui enfermée dans un hôtel de Téhéran pour des raisons de sécurité, alors que l'autorisation de séjour sur le sol iranien dont elle bénéficiait

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée sur le territoire français le 18 juin 2014, à la suite du décès de son mari, pour rejoindre sa sœur, qui y réside légalement.

Mme C, ressortissante guinéenne bénéficiant du statut de réfugié depuis le 10 avril 2017, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions

d'un hébergement, que ses enfants étaient scolarisés et que sa compagne bénéficiait d'une promesse d'embauche ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

d’un titre de séjour en qualité d’étudiant depuis plusieurs années, qu’il est titulaire d’un contrat de doctorant et doit ainsi justifier de la régularités de son séjour, que le décès de son compagnon

B et ses deux enfants sollicitent la condamnation du CHI de Cornouaille et du CH de Douarnenez à indemniser leurs préjudices résultant du décès de leur épouse et mère.

B... étant bénéficiaire de la carte mobilité inclusion, le véhicule a été exonéré de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ; le 16 janvier 2024, M.

Les requérants versent au dossier un certificat de décès attestant que l'enfant E Bassirou C, né le 16 septembre 2009 à Conakry, est décédé le 3 mars 2021.

Il soutient que : - dès lors que les contributions sociales de contrats d'assurance vie en unité de comptes constituent une dette exclusive et personnelle du défunt, les bénéficiaires du contrat d'assurance

Il soutient que : - dès lors que les contributions sociales de contrats d'assurance vie en unité de comptes constituent une dette exclusive et personnelle du défunt, les bénéficiaires du contrat d'assurance