qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour

Par ordonnance du 29 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 octobre 2025.

F, auraient quitté la réunion, alors que le rapporteur général était présent, en méconnaissance de l'article premier du règlement intérieur ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 16 août 2018, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de M. B.

La clôture de l'instruction a été fixée au 15 juillet 2025 par une ordonnance du 22 mai 2025. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2025.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 8.

Il déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la signataire de la décision attaquée n’est pas compétente ; - son droit à être entendu a été méconnu en violation

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 20 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc

de la décision attaquée.

mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance.() " ; 9.

et parkings ou encore des règles relatives aux logements sociaux à les supposer applicables.

Par une ordonnance du 7 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 octobre 2024 à 12 heures.

Mme B a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023. Par une ordonnance du 4 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 mai 2023.

Par ordonnance du 19 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 octobre 2022. Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022.

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - il n'est pas établi que la signataire de la décision était compétente et bénéficiait d'une délégation régulière ; - la décision est

à la résiliation anticipée du contrat de location longue durée conclu avec la commune de Gabarnac le 20 juillet 2020 en raison du non-paiement des loyers, et a mis en demeure cette dernière de lui régler

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 12 avril 2024.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 12 avril 2024.

Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 novembre 2024. Par ordonnances du 11 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 mars 2025.