C A B, représenté par Me Gonidec, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Borges de Deus Correia), demande au juge des référés : 1°) de lui accorder, à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte des désistements. 4.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

B..., représentée par Me Atsain, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

A..., représentée par Me Hay, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution des décisions par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a, en date du 6 janvier 2025, clôturé l

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

d'instruction et a sollicité du juge des référés, par sa requête du 14 février 2024, la suspension de son exécution.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 1.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire