Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

B... a demandé la communication des mêmes documents pour l’année 2022. Par lettre du 14 avril 2023, la commune d’Aigremont a communiqué à M.

A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus de communication des documents demandés. Sur l'étendue du litige : 2.

Par un courrier du 9 juillet 2021, la Ville de Paris a refusé de communiquer les documents demandés. Par la présente requête, Mme D demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juillet 2021.

Elle fait valoir que :- la demande est irrecevable ;- la demande est infondée ;- le bail en litige n'existe pas ;- les autres documents, non liés à ce bail inexistant, ont été communiqués.

Par suite, et alors qu'en tout état de cause la commune était fondée à refuser la communication d'un document qui n'existait pas à la date de sa décision, les conclusions de la requête de M.

Par suite, et alors qu'en tout état de cause la commune était fondée à refuser la communication d'un document qui n'existait pas à la date de sa décision, les conclusions de la requête de M.

syndicaux en EPLE et il ne s'agit donc que d'un document d'information et non d'une décision qui ferait grief ; en tout état de cause, ce document se limite à exposer, de manière pédagogique, les dispositions

Il soutient que les documents demandés ont été communiqués au requérant, à l’exception de la décision de retrait du fauteuil roulant qui n’existe pas.

Dans la mesure où cette communication a pour effet de retirer la décision implicite antérieure, par laquelle le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement a refusé de lui communiquer

Il soutient que : - les décisions en litige sont entachées d'un défaut de motivation ; - les documents dont la communication est sollicitée sont des documents administratifs communicables au sens de

C... lui a été communiqué. Vu : - l’avis de la commission d’accès aux documents administratifs du 3 novembre 2022 ; - les autres pièces du dossier.

les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ". 4.

Il fait valoir que les documents ont été communiqués. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision n° 463497, du 7 avril 2023, le Conseil d'Etat, après avoir constaté que le préfet avait communiqué à M.

Par la présente requête, l'association One Voice doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 8 octobre 2021 en tant qu'elle refuse de lui communiquer plusieurs documents demandés.

d'accès aux documents administratifs dans son avis favorable à leur communication ; - le refus de communiquer les documents demandés méconnaît sa liberté d'expression ; - la communication des documents

Par un jugement n° 1901685 du 29 juin 2021, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la communication des documents produits en cours d’instance par le préfet de la Haute-Corse

L'exception de non-lieu devra donc être écartée. Sur les conclusions tendant à la communication de documents administratifs': 3.

B... demande au tribunal d’annuler la décision, née le 4 septembre 2022, soit deux mois après la saisine de la CADA, par laquelle la société Sémaphores a implicitement refusé de lui communiquer le document