du projet de décision ; la maigre information apporté n'a pas permis au public de saisir la portée des enjeux de la décision ; la synthèse des observations du public n'a par ailleurs été réalisée que

La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière

Par une décision verbale en date du 13 septembre 2023, le maire a rejeté le recours gracieux formé par les requérants. M.

C..., représentée par Me Nsalou, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions du proviseur

service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai

Par un arrêté du 26 avril 2023, le maire de Bry-sur-Marne s’est opposé à cette demande d’autorisation.

O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 5 septembre 2023 du maire de la commune de Les Côtes-Arey accordant un permis de construire à M. et Mme C est suspendue.

C D à signer les décisions relevant de l'attribution d'aide publique, notamment par délégation de l'ANAH, notamment en matière financière strictement limitée à " tout document relatif à la certification

Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision ".

Par un arrêté du 27 mai 2025, dont M.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la décision portant prorogation de stage : En premier lieu, par un arrêté du 23 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé en l’absence de communication des motifs de la décision implicite

Il fait valoir que : - la demande d'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2020 est irrecevable en ce que la décision du 17 février 2021 de la commission de recours de l'invalidité s'y est substituée

droit d'asile au lieu de l'être au regard de l'article L. 435-1 du même code, comme l'y invitait la demande dont il a saisi la préfète de l'Aube ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; -

Il y a lieu en conséquence d'annuler la décision contestée dans cette seule mesure. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 14.

B doivent être regardées comme dirigées contre cette dernière décision qui s'est substituée à la décision initiale. 2.

B soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est illégale faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; - méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée

de la directrice des migrations et de l'intégration, les décisions en matière de police des étrangers, dont notamment les refus d'admission au séjour et mesures d'éloignement.

Par ailleurs, comme en matière disciplinaire, l'avis de la commission saisi d'une proposition de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être motivé. 5.

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est illégale en raison de l’illégalité de l’arrêté du maire du Kremlin-Bicêtre du 21 mai 2021 portant refus de titularisation dès lors