la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers () et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16.

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies

titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies

Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

de l'article 38-1 du décret de 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 ; - il n'est pas démontré que la commission administrative paritaire prévue par l'article

L'article L. 142-5 de ce code dispose que : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation

, 15, 91, 148, 149, 435 et 454 et situé Chemin du Breil, dans le parc des Haradières, site de la Solvardière à Saint-Herblain (44800, ainsi que la décision du 20 mai 2025 de rejet de son recours gracieux

En outre, aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et selon

articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et selon

requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 3.

Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives:/ 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ;(…) ».

au présent article.

au présent article.

Ce refus n'est pas une décision détachable de la procédure judiciaire et peut être contesté dans les conditions prévues par l'article 145-4 du code de procédure pénale.

au présent article.

" et ses articles 141-1 et suivants ainsi que 142-1 et suivants ont prévu les modalités d'information et de participation du public aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.

Aux termes de l'article 145 du même code, dans cette même rédaction : " 1.