Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt à agir ; - le pétitionnaire n'est pas propriétaire des terrains d'assiette du projet de sorte qu'il n'a pas qualité pour déposer la demande de permis

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

A est propriétaire d'un terrain cadastré section B n° 75 situé au lieu-dit " La Mare Rogery " à Villevaudé.

A est propriétaire d'un terrain cadastré section B n° 75 situé au lieu-dit " La Mare Rogery " à Villevaudé.

B est propriétaire, sont actuellement non bâties et constituées d'espaces naturels.

Considérant ce qui suit : Mme B..., propriétaire d’un terrain agricole correspondant à la parcelle A 233 située au lieu-dit Vigne de la Brandette sur la commune de l’Eguille-sur-Seudre (Charente-Maritime

Le plan local d'urbanisme de Plouhinec a été approuvé par une délibération du conseil municipal du 24 juillet 2018.

D’autre part, il n’appartient en principe qu’à l’autorité judiciaire de constater l’éventuelle prescription acquisitive sur un terrain privé.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 22 mars 2021 : 4.

/ Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de l'acceptation de la visite les occupants de l'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner. / Un constat contradictoire

de cette délibération ainsi que de la décision expresse de rejet de son recours gracieux.

en bois sur laquelle le projet s’implante ; il ne mentionne pas la terrasse à créer ; il ne mentionne pas le terrassement du terrain ; il ne mentionne pas l’emprise au sol des constructions existantes

avec l'exploitant agricole propriétaire du terrain, détachée de la parcelle par une division parcellaire ultérieure, après obtention du permis de construire.

Aux termes du lexique de ce même document : " La voie constitue la desserte du terrain sur lequel est implantée la construction.

La société Newell Enterprises Inc est propriétaire du château de Fayrac situé sur le territoire de la commune de Castelnaud-la-Chapelle (24).

C ne justifie pas de sa qualité de propriétaire de parcelles sur le territoire de Bailleval et partant, de l'intérêt lui donnant qualité pour agir contre la délibération attaquée ; - en tout état de

Par une délibération du 15 mai 2024, la CDAF de la Gironde a de nouveau fait droit à la réclamation de Mme A en maintenant la limite de propriété qu'elle avait retenue par ses précédentes délibérations

été propriétaire pendant la durée de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public dont elle bénéficiait jusqu'au 1er janvier 2001.

en zone agricole de leur terrain soit abrogé.

Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété (système d'infiltration ou de rétention) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs