Elle a déposé le 21 mai 2024 une demande de renouvellement de ce titre de séjour sur le site " démarches simplifiées ".

Le préfet de la Moselle a refusé à la requérante la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sollicité sur le fondement du 6° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

de ce titre. 7.

d'un titre de séjour, et sont insérés professionnellement.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

A la délivrance d'un titre de séjour doit être annulée. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5.

Elle s'est vu refuser successivement la délivrance d'un titre de séjour en tant que salariée en 2014, et d'un titre de séjour en tant qu'étranger malade en 2018.

Mme B A, ressortissante guinéenne, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour auprès de l'ambassade de France à Conakry (Guinée), laquelle a rejeté sa demande.

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de rejeter la requête, à titre principal comme irrecevable et, à titre subsidiaire comme non fondée

qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 16.

A B, représenté par la SCP Borie et associés, Me Kiganga, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a

Le 4 octobre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour

Par l'arrêté attaqué du 15 septembre 2022, le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

la protection subsidiaire, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public.

Le 25 juin 2021, sur la base de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, le requérant a sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

D’autre part, lorsqu’il sollicite la délivrance d’un titre de séjour, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait

D indique avoir renoué, après le décès de sa première femme en 2009, avec sa fille E et la mère de celle-ci avec laquelle il s'est d'ailleurs marié le 21 décembre 2017.