de l’augmentation de son anneau mensuel prélevé par l’établissement public Voies navigables de France ; - elle a systématiquement informé l’établissement public Voies navigables de France de ses démarches

A n'est pas la personne qui a exercé le recours devant la commission de recours, que Mme B A n'a pas de capacité d'ester en justice et qu'elle n'a pas élue domicile en France ; - les moyens soulevés

Les requérants, en tout état de cause, ne justifient pas de démarches effectuées auprès des services du département de Paris, en particulier auprès du service de l'aide sociale à l'enfance.

Dans ses domaines de compétence, l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés () ".

La société Dermosciences Ltd domiciliée à Dublin, a formé une demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l’année 2019 et de restitution d’office de la taxe sur la valeur

Aux termes de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " II.

qui a un effet sur la survie de son activité ; - il ne peut subvenir, sans travail, aux besoins de son foyer, composé de cinq enfants, et il se trouvera, en conséquence, en situation de précarité financière

des trois dernières années et autorisé le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

et statutaires de son intégration dans la fonction publique territoriale, ce qui l'a privée d'un droit légitime de réflexion à ce sujet ; - le caractère tardif de sa démarche se justifie par le contexte

Il soutient que : - il a entrepris toutes les démarches pour recouvrer son droit à conduire un véhicule, après avoir fait l’objet, en juin 2025, d’une annulation judiciaire de son permis de conduire ;

justifier d’une adresse autrement que par l’attestation sur l’honneur qu’elle a transmise à la caisse d’allocations familiales de Vaucluse ; - elle est de bonne foi et se trouve dans une situation financière

Aux termes de l’article R. 312-2 du code de justice administrative : « Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Si Mme C épouse D fait valoir qu'elle a entrepris des démarches pour mettre son bail, son contrat d'assurance habitation et son contrat d'abonnement à l'électricité à son seul nom, il est constant que

F G E qui a bénéficié pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2016 de prestations spécialisées à domicile ainsi que d'un accompagnement psychologique et d'une aide à domicile ; - à titre subsidiaire

d'assurer sa sécurité et de protéger sa santé, en s'abstenant de procéder à des actions d'information et de formation sur les risques psychosociaux, en l'affectant sur un poste de travail éloigné de son domicile

discipline du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité pendant une durée de 6 mois et une pénalité financière

soutient que : - le département a commis une faute en édictant deux décisions illégales de suspension puis de retrait de son agrément d'assistante maternelle ; - elle a subi de ce fait un préjudice financier

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2024, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

La requérante soutient que : - l'urgence est constituée s'agissant d'une mesure d'éviction de la fonction publique et compte tenu des conséquences financières de la décision contestée, au regard de ses