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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2208486_20230515
15 mai 2023
la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans
Reconduite à la frontière
DTA_2405611_20240821
21 août 2024
Sur le refus d'un délai de départ volontaire : - la décision attaquée a été prise par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2200893_20220704
4 juillet 2022
, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er septembre 2022 prise
Reconduites à la frontière
DTA_2202827_20221020
20 octobre 2022
Contrairement à ce que soutient le requérant, cette motivation atteste de la prise en compte, par le préfet de la Seine Maritime, des quatre critères prévus par les dispositions de l'article L. 612-10
DTA_2202883_20221020
2ème Chambre
DTA_2100336_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 1113-4 de ce code : " Le dépositaire remet au déposant un reçu contenant l'inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés et, le cas échéant, conservés par lui
ELOIGNEMENT
DTA_2510142_20250811
11 août 2025
A s'est soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 13 décembre 2022.
4ème chambre - 4/11u
DTA_2504218_20250507
7 mai 2025
Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".
DTA_2500127_20250122
22 janvier 2025
d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit et en fait ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise
4ème chambre
DTA_2300778_20231003
3 octobre 2023
en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23° et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la
DTA_2411207_20250425
25 avril 2025
Mme D soutient qu'elle n'a pas pu faire valoir ses observations orales ou écrites avant que le préfet ne prenne l'arrêté en litige.
Magistrat Mme Soler
DTA_2503745_20250711
11 juillet 2025
de l'autorité publique (x3), violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique avec incapacité de moins de huit jours, violation d'une obligation de sécurité ou de prudence avec incapacité
2ème chambre
DTA_2300950_20230724
24 juillet 2023
Par ailleurs, il ressort du fichier de traitement des affaires judiciaires que le requérant est connu pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion le 4 février
5ème Chambre
DTA_2401653_20240723
23 juillet 2024
tout état de cause, en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle et familiale qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise
Chambre 3
DTA_2201095_20220823
23 août 2022
C soutient, la mesure d'éloignement en litige a été prise au visa des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles étaient en
DTA_2400655_20241106
6 novembre 2024
Le 30 janvier 2024 il a été placé en garde à vue pour des faits de violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique, sans incapacité, et rébellion.
DTA_2406629_20240703
3 juillet 2024
A soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - méconnaît les stipulations de
8e Section - MESD
DTA_2406730_20240405
5 avril 2024
En premier lieu, les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elles ont été prises et indiquent également, avec suffisamment de précisions
DTA_2503400_20251029
29 octobre 2025
ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; - la décision a été prise
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2309926_20231016
16 octobre 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * violent l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * ont été prises
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