Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle a déposé son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour le 3 mai 2022 qui, selon le récapitulatif de son compte

Il soutient que le titre exécutoire attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, d'une part, que la mise en demeure sous astreinte n'était pas justifiée et, d'autre part, qu'elle

prononcée à son bénéfice, pour un montant de 6 800 euros dès lors que la non-exécution lui cause des troubles dans les conditions d’existence et lui permettra de subvenir à ses besoins jusqu’à l’exécution

délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte, afin de déposer sa demande de titre de séjour salarié ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme

suite au retard dans l'exécution du jugement ; - l'Etat doit donc être délié de son obligation.

Il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère de statuer à nouveau sur la demande de Mme C par une décision explicite dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui

M'Baye, représentée par Me Ouddiz-Nakache, a demandé au tribunal d'assurer l'exécution du jugement.

Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal de mettre fin et de liquider définitivement l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement ci-dessus

Ces points d'accueil numérique assurent l'accompagnement numérique au dépôt des demandes de titres de séjour ".

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il a déposé son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour le 30 mars 2022 qui, selon le récapitulatif de son compte

l’Essonne de la convoquer afin d’enregistrer le dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, dans le délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150

l’Essonne de le convoquer afin d’enregistrer le dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, dans le délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros

un tel récépissé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard (article 3).

jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant cet examen ; 4°) de mettre à la charge

son admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de l'Essonne ; - l'urgence tient à ce que l'impossibilité dans laquelle elle est placée de faire enregistrer sa demande dans un délai raisonnable

tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui

de ce jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par une requête enregistrée sous le n° 2504700 le 2 juillet 2025, Mme B épouse C, par l'intermédiaire de son avocate, Me Bachelet, demande : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

B..., représenté par Me Ciccolini, demande au tribunal : 1°) d’assurer l’exécution du jugement n° 2402130 du 16 janvier 2025 sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de

B A, le tribunal a enjoint au préfet de l'Isère d'assurer son logement avant le 31 juillet 2023, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans