à son devoir d'information ; - le dommage subi ne peut en aucun cas être considéré comme inévitable ou imprévisible ; - ses préjudices subis doivent être évalués à la somme totale de 119 253,76 euros

Par suite, la SA Axima n’est pas fondée à demander à être indemnisée par la ville de Rennes du montant figurant sur ce devis.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

et intérêts qu'il pourrait devoir).

En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec

d'une information.

Lors du contrôle du site internet de la société requérante, les agents habilités ont constaté que le formulaire du contact proposé comportait, parmi les champs devant obligatoirement être renseignés par

En cas de manquement à cette obligation d’information, si l’acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s’il a été réalisé conformément aux règles de l’art, un dommage en lien avec

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.

D E C I D E : Article 1er : L'AP-HM est condamnée à verser une somme provisionnelle de 166 894,94 euros à Mme E A, représentée par M. et Mme A, à titre de dommages et intérêts.

D E C I D E : Article 1er : L'AP-HM est condamnée à verser une somme provisionnelle de 166 894,94 euros à Mme E A, représentée par M. et Mme A, à titre de dommages et intérêts.

En premier lieu, la société SMACL fait valoir que le PPMS de Monségur a manqué de célérité en lui communiquant tardivement le 19 mai 2020, ainsi qu'à son expert, un état estimatif détaillé des dommages

Aux termes de l’article L. 134-6 du même code : « Lorsqu'elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique de l'agent public

F..., ainsi que la somme de 3 918,85 euros chacun au titre des frais divers, l’ensemble de ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2020, date de la demande

En ce qui concerne la demande de paiement des intérêts au taux légal : 32.

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande